Le raccordement au réseau du tout à l'égout est généralement obligatoire dès lors qu'il est possible. Toutefois, les prix sont très variables et c'est pourquoi il est indispensable de demander des devis pour le raccordement au tout à l'égout.
La loi française exige que tous les logements (immeubles ou maisons) situés au-dessus ou à proximité du réseau d’assainissement public (égouts) y soient raccordés : c’est ce qu’on appelle le raccordement tout à l’égout.
Un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau est accordé au propriétaire des lieux pour effectuer ce raccordement à ses propres frais. Cependant, certaines communes acceptent de prendre en charge une partie des travaux, ou peuvent prélever une taxe particulière sur ce raccordement.
Le raccordement tout à l’égout : ce que dit la loi au sujet des obligations des propriétaires
Dans l’article L.1331-1 du Code de la Santé Public, on peut lire les prescriptions suivantes :
« Le raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service de l’égout. »
Les mêmes dispositions sont applicables quand il s’agit d’un logement individuel ou d’un terrain simple. Dans le cas du terrain, le raccordement tout à l’égout est obligatoire pour le viabiliser.
Ensuite, lorsque le raccordement est fait, la commune par l’intermédiaire du SPAC (Service Public d’Assainissement Collectif) se doit de contrôler que le raccordement permet une évacuation saine et correcte des eaux usées.
En cas de déficit ou de non-conformité, la commune peut obliger le propriétaire à effectuer les travaux d’ajustement nécessaires à ses frais. (voir article L.1331-5 du code de Santé Public).
Enfin, le propriétaire se doit de refermer toute fosse septique ou tout autre dispositif d’assainissement provisoire qu’il utilisait avant le raccordement tout à l’égout.
Note : le maire de la commune peut, pour certaines catégories d’immeubles, accorder un délai de 10 ans pour le raccordement à l’égout. Il faut pour cela qu’il obtienne l’accord du responsable de département (le Préfet) et que le système d’assainissement utilisé jusque-là par les habitants du logement concerné ne présente aucun danger pour la santé publique.
Obtenir l’autorisation du raccordement tout à l’égout
Pour être autorisé à effectuer un raccordement tout à l’égout, il faut au préalable adresser une demande aux autorités communales. Cet accord peut être prononcé de 2 manières :
- Soit la commune signifie déjà dans le dossier de permis de construire qu’elle accepte les travaux de raccordement tout à l’égout
- Soit la commune accorde cette autorisation de manière spécifique sur demande expresse du propriétaire
Qui paye les charges du raccordement tout à l’égout ?
Le raccordement tout à l’égout comprend une partie privée et une partie publique. La partie publique qui consiste en la mise en place du réseau d’égouts dans toute la ville est du ressort des autorités.
La partie privée concerne les ménages qui souhaitent acheminer leurs eaux usées vers le réseau communal d’égouts. Ce sont ces travaux de canalisation et d’acheminement des eaux usées qui sont à leur charge… Et après cela, ils doivent être prêts à verser une redevance pour assainissement à la mairie.
Coût des travaux de raccordement tout à l’égout
Il est quasiment impossible d’estimer de manière précise le coût des travaux de raccordement tout à l’égout. Le prix des travaux de raccordement dépend en effet de plusieurs facteurs qui sont entre autres :
- La région dans laquelle se situe le terrain
- La pente d’inclinaison du terrain
- L’importance des travaux à effectuer
- L’expérience de l’entreprise en charge des travaux
En définitive, on sait seulement que les travaux de raccordement à l’égout peuvent coûter entre des centaines et des milliers d’euros. Pour avoir un prix convenable, il faut tout simplement demander plusieurs devis et les comparer.